La Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales est un établissement spécialisé dans le financement des projets inscrits dans le cadre des plans d’investissement des Collectivités locales qu’elle assiste techniquement aux niveaux de l’identification, de l’étude et de l’exécution des projets. L’enveloppe globale des crédits alloués au financement des projets a atteint 507,6 MD durant les années 2002-2008.

 

Les travaux de vérification qui ont couvert, essentiellement, la période allant  de janvier 2002 à juin 2009, font apparaître que la Caisse a pu réaliser des résultats positifs qui lui ont permis d’améliorer ses équilibres financiers et de répondre aux besoins croissants des Collectivités locales en matière de financement de leurs investissements. Ces travaux ont donné lieu à des observations concernant la planification et l’organisation, le financement et le suivi d'exécution des projets, la mobilisation des ressources, le soutien et l’assistance techniques assurés aux Collectivités locales.

 

            1. La planification stratégique, l’organisation et le système d’information et de communication

 

Dans le but de moderniser son cadre juridique et d’élargir son activité, la Caisse a entamé depuis 2001 une étude stratégique s’étalant sur six étapes. Or, la réalisation de l’étude s’est arrêtée au niveau de la deuxième phase suite à une décision prise en 2007 par le Conseil d’Administration de reporter la transformation de la Caisse en société anonyme, en attendant les résultats de la restructuration des Communes ayant des difficultés financières.

 

        En dépit de l’amélioration du taux d’encadrement à la Caisse de 52% en 2004 à 57% en 2008, il a été relevé que 37% des postes fonctionnels demeuraient vacants.

 

L’activité de la sous-direction chargée des travaux relatifs à la comptabilité analytique, selon le projet et la source de financement, n’est pas exercée. De même, il a été constaté que les travaux sont inégalement répartis entre les sous-directions relevant d’une même Direction. Le nombre élevé des dossiers confiés aux agences régionales, comparé aux ressources humaines dont elles disposent, constitue une entrave au suivi des projets, aussi bien, au cours de leur exécution qu’après leur réalisation.

 

Le système d’information et de communication développé par la Caisse durant la période de 2005 à 2007 nécessite une actualisation et une évaluation en vue de prendre les mesures d’ajustement ou de correction. Ce système étant organisé en réseaux, la Caisse devrait se doter des fonctions relatives à la sécurité informatique et à la gestion des réseaux.

 

            2. Financement et suivi des projets

 

La tenue des réunions du Comité de financement, en moyenne une fois tous les quinze jours, a permis de faire face au nombre important des demandes de financement parvenues à la Caisse. Le délai moyen séparant la date de présentation de la demande de financement de celle de l’obtention de l’accord a atteint 41 jours pour l’accord de principe et 53 jours pour l’accord définitif.

 

Toutefois, la périodicité des réunions du Conseil d’Administration de la Caisse s’est répercutée sur les délais d’attribution des accords définitifs. Des mesures adéquates devraient être envisagées pour réduire ces délais et accroître le rythme d’exécution des projets.

 

Pour ce qui est du transfert, au profit des Collectivités locales, des crédits destinés au financement de leurs projets, la Caisse a pu transférer environ 78% des montants prévus par le plan d’investissement pour la période 2002-2006. Il conviendrait d’inciter les Communes à se conformer davantage aux délais d’exécution des projets.

 

Concernant le suivi des projets en cours d’exécution, il a été constaté que les visites effectuées par les agences régionales de la Caisse ont couvert toutes les Communes et les Conseils régionaux et ont touché 58,3% de l’ensemble des projets réalisés durant les années de 2002 à 2008.

 

            3. La mobilisation des ressources

 

Les ressources de la Caisse durant la période de 2002 à 2008 proviennent principalement du recouvrement des emprunts accordés à hauteur de 38%, de l’emprunt extérieur dans la limite de 28% et des virements du budget de l’Etat au titre de la quote-part du Fonds commun des Collectivités locales à concurrence de 27%.

 

La Caisse est parvenue à accroître sa marge d’intermédiation puisqu’elle a pu contracter, dans le cadre du troisième programme de développement municipal, des crédits à des conditions financières avantageuses qui lui ont  permis d’augmenter sa marge d’intermédiation de 2,87 % en 2002 à 3,36% en 2008.

 

La Caisse a pu réaliser durant la période allant de 2002 à 2008 environ 85% des prévisions du contrat-programme au titre du recouvrement des prêts accordés aux Collectivités locales. Néanmoins, le taux de recouvrement a régressé de 92,5% en 2002 à 67,7% en 2008.

 

La moyenne des tirages sur les ressources extérieures a atteint, durant la période de 2002 à 2008, environ 80% des prévisions. La lenteur  relative du rythme des tirages sur les lignes de crédits extérieurs a occasionné à la Caisse des charges au titre des commissions d’engagement s’élevant à 2,2 MD à la fin de 2008. Si les conditions favorables du taux de la commission d’engagement dont bénéficie la Caisse ont participé à ce que les charges supportées à ce niveau soient réduites, il n’en demeure pas moins que celles-ci pourraient l’être davantage, moyennant un meilleur respect du calendrier des tirages.

 

Les subventions accordées sur le budget de l’Etat ont contribué à renforcer les ressources de la Caisse qui a pu ainsi faire face à l’insuffisance du recouvrement des montants échus au titre des prêts accordés aux Collectivités locales et procurer les crédits nécessaires au financement des projets hors plan ainsi que ceux non imputés sur les prêts extérieurs.

 

 

 

 

     4. Le soutien et l’assistance

 

Durant la période allant de janvier 2002 à fin mai 2009, le volume des subventions exceptionnelles accordées au profit de 187 Collectivités locales a dépassé 27 MD et a participé à l'accroissement du rythme de réalisation des investissements. Ces subventions ont été accordées aux Communes pour leur permettre de faire face à des obligations  aussi diverses que le rétablissement de leur équilibre financier, le règlement de leurs dettes envers le secteur privé ou la rémunération des ouvriers des chantiers.

 

Il a été constaté que 87 Communes ont bénéficié des subventions exceptionnelles. Parmi elles, 56 communes avaient un schéma de financement ordinaire, ce qui dénote qu’elles traversaient des difficultés financières. L’analyse de leur situation financière lors de la préparation des plans d’investissement, aurait dû faire l’objet de plus d’attention, pour garantir le respect par les Communes de leurs programmes d’investissement.

 

La Caisse a élaboré, dès 1992, une procédure de préparation des dossiers de financement à présenter par les Communes, sous la forme d’un guide pratique des projets d’investissement des Collectivités locales. Toutefois, ce guide n’a pas été actualisé depuis 2003, si ce n’est  les modifications légères apportées aux documents et procédures liés au financement des projets.

 

En outre, il a été constaté que plusieurs dossiers de financement parviennent à la Caisse non accompagnés de certains documents nécessaires. En effet, l’examen d’un échantillon de dossiers déposés auprès des Agences régionales a permis de relever qu’environ 25% de ces dossiers étaient incomplets. L’importance de ce taux reflète le besoin de certaines Communes, dépourvues de cadres techniques suffisants, en un encadrement meilleur lors de la préparation de ces dossiers.

 

Les travaux de vérification effectués par la Direction des financements sur les dossiers transmis par les Agences régionales revêtent une grande importance et sont d’une efficacité certaine. Néanmoins, ils contribuent à l’allongement des délais d’obtention de l’accord de principe ou de l’approbation définitive.